Algérie: Polémique médiatique autour du droit de préemption en matière d’investissement
Les parlementaires Algériens ont adopté récemment un nouvel projet de loi relatif à la promotion de l’investissement, actuellement en phase de promulgation et qui maintien et renforce même le droit de préemption, a annoncé le ministre algérien de l’Industrie et des mines, Abdeslam Bouchouareb.
La nouvelle loi consacre deux articles entiers au traitement du droit de préemption, note le département de Bouchouared dans un communiqué. « Outre le maintien explicite du droit de préemption dans la nouvelle loi, celui-ci a fait l’objet d’un renforcement, notamment pour ce qui est des cessions faites à l’étranger se traduisant par une cession indirecte d’entreprise de droit algérien ayant bénéficié de facilités ou d’avantages lors de son implantation », précise la même source.
Selon le même communiqué, « le droit de préemption de la nouvelle loi n’a été affecté par aucun changement. Il a fait, par contre, l’objet d’un alignement sur ce qui se pratique dans tous les pays du monde ».
L’Etat dispose, désormais d’un délai d’une année complète, à compter de la réalisation de la transaction, pour contester cette dernière au cas où il lui apparaîtrait que le prix de cession est en deçà du prix réel. De surcroît, le droit de préemption « a été conservé en l’état pour ce qui concerne l’opportunité pour l’Etat de se positionner en acheteur prioritaire, pour les cessions d’actions ou de parts sociales « , fait noter le ministère.
Le droit de préemption, qui a été institué dans l’article 62 de la Loi de finances complémentaire pour 2009 puis modifié successivement par les articles 46 de la LFC 2010 et 57 de la LF 2014, ne confère le droit de préemption à l’Etat et aux entreprises publiques que pour les cessions en Algérie d’actions et de parts sociales par ou au profit des étrangers.
