Nouvelle règlementation des baux d’immeubles au Maroc

Les baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal seront désormais régis par les nouvelles dispositions d’une nouvelle la loi (49.16), publiée le 11 août dernier au Bulletin Officiel.

Selon les défenseurs de ce nouveau cadre juridique, il vient clarifier les droits et obligations des bailleurs et des locataires et préciser des points sur lesquels le dahir du 24 mai 1955 restait silencieux, comblant ainsi les nombreuses failles contenues dans ce dahir et dans l’article 112 du Code de commerce.

Le texte est porteur de plus de stabilité commerciale au niveau du bail au profit des clients et instaure un équilibre entre le droit de propriété commerciale et de propriété foncière, indique-t-on.

Le nouveau texte introduit également une homogénéité avec d’autres dispositions juridiques récentes et prend en considération l’évolution de la jurisprudence dans le secteur.

Les nouvelles dispositions ont fait des clarifications sur les contrats de bail qui entrent dans son champ d’application et ceux qui en sont exclus.

La loi 49.16 exige ainsi que les contrats de bail soient établis par écrit, datés et signés par les parties contractantes. Le loyer est négocié entre les parties et ne peut être révisé qu’au-delà d’une période de trois ans dans les limites du taux légal de 10%.

«A l’expiration du bail, le locataire a le droit de demander son renouvellement. Pour cela, il doit prouver avoir exploité le local de manière effective pendant deux ans au moins», fait noter le texte. «Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser au locataire une indemnité égale au préjudice occasionné par l’éviction», précise le texte qui prévoit également les cas de démolition et de reconstruction du local commercial.

Dans le cas de l’abandon du local par le locataire sans payement de loyer pour une période supérieure à six mois, le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance, lequel statue en référé sur l’ouverture du local et sa récupération par le propriétaire.

Le tribunal du commerce est compétent pour se prononcer sur tous les conflits juridiques liés aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, précise la nouvelle la loi. Un moratoire de 6 mois est accordé aux parties concernées, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.