Maroc : Nouvelle loi de gouvernance et de contrôle des entreprises et établissements publics

La réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’État marocain sur les entreprises et les établissements publics (EEP), amorce une nouvelle étape en 2016.

Le projet de loi qui sera bientôt envoyé au parlement entend faire évoluer le dispositif de gouvernance des EEP vers la maitrise des risques et une amélioration des performances et de sauvegarde du patrimoine public, tout en professionnalisant davantage les métiers de contrôle et d’administrateur au sein des EEP.

Selon le ministère marocain des finances, «cette réforme sera menée en consolidant les acquis issus notamment de la mise en œuvre de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier sur les entreprises publiques et autres organismes et du Code de bonnes pratiques de gouvernance des EEP et en apportant des améliorations certaines aussi bien dans le système de gouvernance qu’en ce qui concerne le contrôle financier de l’État sur les EEP».

Pour éviter toute confusion, le projet de loi compte clarifier les différents rôles de l’État en tant que stratège, actionnaire et propriétaire, accompagnateur et contrôleur notamment à travers le renforcement et la formalisation de ce rôle, a-t-on appris.

La réforme consistera à améliorer l’efficacité de ce dispositif et de l’orienter vers l’appréciation des performances et la prévention des risques à travers la clarification de ses objectifs (opportunité, régularité, fiabilité et performance). Et ce n’est pas tout, «l’amélioration de l’efficacité du contrôle est également recherchée à travers l’instauration d’une nouvelle classification dynamique des EEP permettant de définir le type de contrôle applicable à chaque catégorie d’EEP », explique le département de Mohammed Boussaïd. Cette classification, aoute le ministère, se fera sur la base de trois critères, à savoir le niveau de détention du capital des organismes publics, le niveau du concours du Budget général de l’État et du risque financier et la qualité de la gestion et de la gouvernance.

Le département des finances prévoit aussi l’introduction d’une nouvelle typologie de contrôle (a priori, d’accompagnement, a posteriori contractuel) avec l’extension optionnelle à d’autres entités publiques.