Maroc: L’impôt progressif sur les sociétés (IS) en vigueur

Maroc: L’impôt progressif sur les sociétés (IS) en vigueur

Ça y est. L’impôt progressif sur les sociétés (IS), l’une des principales revendications de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), est devenu effectif.

Cette disposition est prise en compte dans les nouvelles mesures fiscales contenues dans la loi de Finances pour l’année budgétaire 2018. La loi de Finances, publiée au Bulletin officiel, fixe le Budget général à 302,91 milliards de DH et confirme l’entrée en vigueur de l’IS progressif, à la satisfaction de la CGEM.

Trois taux sont ainsi retenus. Un taux de 10% pour le bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH, 20% lorsqu’il est compris entre 300.001 DH et 1 million de DH et 31% au-delà de 1 million de DH.

En outre, pour encourager l’innovation, les entreprises bénéficieront d’une réduction d’impôt égale au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

Cette réduction, appliquée sur le montant de l’IS dû lors de l’exercice au cours duquel a eu lieu cette prise de participation, est subordonnée à plusieurs conditions, précise la loi. Entre autres, le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 200.000 DH par jeune entreprise.

De même, le montant global de la réduction ne doit pas dépasser 30% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation. Il est à noter que cette réduction d’impôt est appliquée au profit également des exploitations agricoles imposables ainsi que pour les professionnels dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié.

Par ailleurs, la loi publiée au B.O. confirme l’institution de la contribution libératoire d’un taux de 10% pour les étrangers ayant leur domicile fiscal au Maroc. Il s’agit d’une amnistie qui concerne les revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Aliste Flandrain

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