L’Europe active la loi dite « de blocage » pour protéger ses entreprises

La Commission européenne a activé ce mardi 7 août, la loi dite « de blocage » contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines sur les entreprises européennes voulant investir en Iran et consécutives à la sortie des Etats-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien.
Cette mesure est entrée en vigueur mardi à 04H01 GMT, l’heure à laquelle une première série de sanctions américaines prend effet. Ces dernières comprendront des blocages sur les transactions financières et les importations de matières premières, ainsi que des sanctions sur les achats dans le secteur automobile et de l’aviation commerciale.
Les conséquences de cette loi pourraient cependant être plus symboliques qu’économiques. « Il s’agit de protéger les entreprises européennes qui décident de prendre des risques en restant en Iran et qui s’exposent aux sanctions américaines », indique la Commission européenne.
Au titre de cette loi, les entreprises qui décident de se retirer de l’Iran à cause des sanctions américaines doivent demander l’autorisation et justifier les raisons de leur retrait pour être exonérées des pénalités européennes qui seront décidées au cas par cas.
De fait, cette loi servirait davantage aux PME peu exposées aux Etats-Unis qu’aux grands groupes. Pour ces derniers, la solution passe plutôt par la négociation de dérogations ou d’exemptions avec les Etats-Unis.
La loi dite « de blocage » est un règlement européen datant de 1996. Cette disposition a été créée à l’origine pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et également l’Iran. La loi permet de protéger les entreprises de l’Union européenne des sanctions décrétées par des pays tiers.
Cette législation interdit aux entreprises européennes de se conformer aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines, sous peine de pénalités fixées par chaque Etat membre. Elle leur ouvre également le droit à être indemnisées de tout dommage découlant de ces sanctions par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, apprend-t-on.
Pour finir, elle annule aussi les effets dans l’UE de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions. Pour pouvoir s’appliquer aujourd’hui au cas iranien, la loi de blocage a été approfondie et amendée.