La Cour suprême du Togo confirme l’amende d’un milliard FCFA contre Togocel
L’opérateur de téléphonie mobile, Togo Cellulaire (Togocel), filiale du groupe Togocom, va payer une amende de plus d’un milliard de franc CFA que lui a infligée l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
La cour suprême, dans son verdict ce lundi 26 avril 2021, a rejeté purement et simplement le recours en annulation de Togocel, dans l’affaire qui l’oppose à l’ARCEP.
La plus haute institution judiciaire du Togo a maintenu le montant fixé par l’ARCEP, qui sanctionne Togocel pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, conformément à l’article 23 de son cahier de charges.
L’opérateur de téléphonie mobile avait donc interjeté appel devant la cour suprême, notamment sa chambre administrative, qui vient de le débouter. «Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme, mais la cour le déclare mal-fondé et le rejette», a déclaré la juge Akpénè Djidonou, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême.
La décision de la cour suprême étant inattaquable, Togocel se retrouve dans l’obligation de payer 1.009.564.325 francs CFA (soit environ 1,9 million$) à l’Etat togolais.
Les organisations togolaises de défense des droits des consommateurs, présentes à l’audience publique, ont salué la décision de la cour suprême. Les juges ont dit le droit et la décision prise est juste et protège les consommateurs», s’est réjoui Emmanuel Sogadji, président de Ligue des consommateurs du Togo (LCT).
«C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, pr les opérateurs, de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateur», a commenté l’ARCEP dans un communiqué, rendu public après la décision de la cour suprême.
C’était le 19 février dernier que le régulateur de télécommunication avait infligé cette amende à Togocel. Suite à cette sanction, l’opérateur est rentré dans les rangs le lendemain, c’est à dire le 20 février, en uniformisant ses tarifs.
