Algérie : La loi de finances complémentaire 2015 taxe à 7%
La loi de finances complémentaire (LFC) 2015 en Algérie, a fixé à 7% le taux de la taxe forfaitaire libératoire applicable aux sommes déposées auprès des banques par des personnes physiques, pour permettre à ces dernières de transférer leurs capitaux du circuit informel vers les banques.
Le texte examiné et adopté en Conseil des ministres, puis publiée au journal officiel, stipule dans son article 43 que « les sommes déposées dans le cadre de ce programme auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7% ».
La LFC qui précise que cette mesure entre dans le cadre d’un programme de conformité fiscale volontaire, fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en œuvre de ce dispositif. Elle ajoute qu’à « l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière ».
« La source de ces fonds ou les transactions qui en sont à l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », souligne la LFC 2015.
Se référant aux dispositions destinées à assainir l’économie informelle et encourager les opérateurs concernés à s’acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d’une taxe forfaitaire, le Président Abdelaziz Bouteflika avait, toutefois, chargé le gouvernement, de lutter, avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscale, douanière et sur les charges sociales.
