Le Cameroun promulgue une nouvelle loi sur le commerce extérieur
Le Cameroun a promulgué le 18 avril dernier, la nouvelle loi sur le commerce extérieur visant à renforcer la lutte contre les pratiques déloyales à l’importation.
Dans le cadre de ces mesures, le Conseil national du commerce extérieur a préconisé de soumettre les produits importés aux contrôles techniques en plus du contrôle de la douane.
« Toute opération d’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d’une production nationale similaire”, exige de l’opérateur économique un dépôt d’une garantie en espèces ou une caution, a indiqué le gouvernement camerounais. Cette caution doit être « égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention » pour commercialiser le produit sur le marché camerounais.
Yaoundé considère le dumping comme « tout produit dont le prix à l’exportation vers le Cameroun est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire, constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’exportation ou d’origine», et institue un droit anti-dumping ou droit compensateur provisoire et/ou additionnel.
La loi prévoit qu’une enquête commerciale peut être faite pour confirmer si « l’exportateur prend en charge le droit anti-dumping ou le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement ».
« Les conditions et les modalités d’évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d’application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs », sont clairement définis par la loi du 18 avril.
Cette loi qui s’applique à toutes opérations du commerce extérieur effectuées au Cameroun tient entre autres à réguler les importations et des exportations, stimuler la production nationale de biens et à la compétitivité et la croissance.
