La Législation Marocaine s’attaque aux Délais de Paiement

Le texte du projet de loi 32-10 sur les délais de paiement qui vient d’être adopté par les deux Chambres du Parlement devrait bientôt être publié au Bulletin officiel. Sa principale nouveauté est qu’elle s’appliquera également aux transactions entre les opérateurs privés.
Le nouveau texte de loi prévoit deux cas de figure selon qu’il y ait ou non référence des délais de paiement à compter de la date de réception de la marchandise ou de la réalisation du service dans le contrat de la transaction qui lit les deux parties.

Dans le premier cas, il ne doit pas dépasser 60 jours et dans le second cas de figure, le délai maximum est de 90 jours. Un retard engendrera une amende dont le montant doit être fixé par un texte d’application. Et pour marquer encore plus le coup, la nouvelle loi annule toute disposition du contrat qui permettrait à un commerçant de renoncer à son droit de revendication d’amendes en cas de retard de paiement. Ce texte de loi est clairement destiné à favoriser les Petites et Moyennes Entreprises, premières victimes du non-paiement des créances dans des délais raisonnables.
Cette initiative, excellente dans son intention, suscite néanmoins le scepticisme quant à son succès, à l’image d’une première tentative de réglementation des rapports commerciaux entre l’Etat et ses prestataires qui n’a pas eu l’effet escompté, les créanciers n’osant pas lui réclamer des indemnités de retard de paiement. Il y a donc de fortes chances que le rapport de force et le degré de dépendance vis-à-vis du client, qui augmente en fonction de la taille de celui-ci, continuent à régir les délais de paiement.