Mariages : Le Maroc prolonge les délais de reconnaissance
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, le mardi 4 mai, un projet de loi modifiant l’article 16 de la loi n° 70.03 formant Code de la famille. Ledit projet est relatif à la prolongation de 5 années supplémentaires de la période transitoire de recevabilité de l’action en reconnaissance des mariage.
Les Marocains avaient jusqu’au 6 février 2009 pour enregistrer leur mariage non déclaré. Le gouvernement a présenté ce projet de loi pour prolonger la période transitoire relative à l’action en reconnaissance de mariage de 5 à 10 ans.(Infomédiaire)
