Burkina Faso : Le seuil de délit d’apparence fixé à 5%
Le gouvernement burkinabé a adopté à la réunion du conseil des ministres ce mercredi à Ouagadougou, un décret portant fixation du seuil du délit d’apparence, dans le pays, le fixant à « 5% des revenus licites » d’un individu.
« Ce décret vise à instituer le seuil au-delà duquel, l’impossibilité de justifier l’augmentation de son train de vie par ses revenus licites, est constitutive du délit d’apparence. Ce seuil est fixé à 5% des revenus licites», lit-on dans le compte-rendu qui a sanctionné la réunion du Conseil des ministres.
Selon les explications du gouvernement, désormais est considéré comme auteur du délit d’apparence, «quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire au regard de ses revenus licites».
Le texte souligne que l’adoption dudit décret «permet de poursuivre les auteurs de délit d’apparence conformément à l’article 6 de la loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso ».
Cette loi pour ce délit, une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 5 à 25 millions de F CFA. En plus, la juridiction compétente ordonne la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine de l’auteur d’un tel délit.
Le décret ministériel fixe également le seuil des dons, cadeaux et autres avantages en nature non soumis à la déclaration et les modalités de remise à l’autorité publique des dons, cadeaux et autres avantages en nature soumis à la déclaration.
Selon le ministre de la Justice, René Bagoro, «si un agent reçoit un cadeau, un don ou quelques autres avantages en nature de plus de 35.000 francs CFA (53 euros, Ndlr), il tombe sous le coup de la loi».
