Dossier: Mesures fiscales de la Loi de Finances 2010.

La loi de finances entrée en vigueur le 1er janvier 2010 prévoit de nouvelles dispositions fiscales et douanières. Dans le dossier de ce mois nous nous sommes penchés sur les principales mesures fiscales dont nous citons les plus importantes :

1-    Modification du régime fiscal en faveur des opérations de fusions des sociétés dans le but d’améliorer leur rentabilité et compétitivité. Ces dernières se présentent comme suit:

–          Exonération de la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée.

–       Etalement sur la durée d’amortissement les plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante ;

–       Sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée;

–       Sursis d’imposition des plus values résultant de l’échange des titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante par les actionnaires, personnes morales ou physiques;

–       Application du nouveau régime particulier de fusion, tel que modifié et complété, aux opérations de scissions totales qui se traduisent par la dissolution de la société scindée à l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement crées).

2-    Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation minimale, qui est de 1.500 DH, en effectuant le règlement de ce montant en un seul versement.

3-    Poursuite du changement au niveau de l’IR :

Parmi les modifications apportées à l’IR on cite :

–       Relèvement du seuil exonéré de 28.000DH à 30.000DH suite au réaménagement du barème de l’IR.

–       Réduction du taux marginal d’imposition de 40% à 38% sur les tranches supérieures à 180.00DH.

–       Le nouveau barème est le suivant :

–       Relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels à 30.000DH avec un taux de 20% maintenu.

–       Obligation d’annexion à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de l’abondement pour chacun des bénéficiaires pour les employeurs qui accordent des stock-option ou distribuent des actions gratuites à leurs employés.

4-    Mesures de relance du logement social :

Dont les plus importantes sont :

–       Réduction immédiate de 20% correspondant à la déduction de la T.V.A au profit de l’acquéreur du logement social.

–       Baisse du nombre de logements par programme éligible aux conventions à passer avec l’Etat de 1.500 à 500 logements avec une exonération de l’IS/IR, taxe sur le ciment et taxes locales durant une période de 5 ans.

–        Mise en place de conditions d’acquisition du logement social et d’exonération de la T.V.A  ainsi tout acheteur du logement sera engagé à faire du bien son habitation principale pendant une durée minimale de 4 ans. Aussi ce dernier devra se trouver dans la ville de résidence ou de travail de l’acquéreur.

Imane Benchagra