L’OCDE salue l’accord global fiscal prévoyant un taux minimum de 15 % pour les multinationales
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation internationale d’études économiques, se félicite de l’accord global fiscal qui a enregistré l’adhésion 136 pays et impose un taux minimum de 15% aux Multinationales.
«La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023», peut-on lire dans un communiqué de l’OCDE.
Cependant ce satisfecit de l’organisation achoppe sur certaines réalités. Selon le Kenya, première économie de l’Afrique de l’Est, un point de l’accord le contraint, apprend-on à «supprimer ses impôts déjà en vigueur sur les services digitaux, d’autant qu’avec un impôt minimum des multinationales à 15%, il n’en tirerait pas profit, car l’impôt sur les sociétés y est à 30% du bénéfice avant impôts».
Le Nigeria aussi boude l’accord et son gouvernement fait valoir l’argument selon lequel, «les bénéfices de l’impôt minimum proposé, présenté par l’OCDE comme une justice fiscale, seront bien inférieurs à ce qui est prévu pour financer le déficit budgétaire» au Nigeria, ce qui selon les autorités d’Abuja «se traduira par l’incapacité du pays à lutter contre la pauvreté et le chômage».
Aussi, l’une des éventuelles pierres d’achoppement de l’accord serait-elle le Congrès américain. La nouvelle administration que pilote le président démocrate, Joe Biden «va devoir convaincre un Congrès qui, en ces temps d’accalmie retrouvée après les moments difficiles de la crise de Covid 19, est retourné à ses batailles politiciennes», analyse-t-on.
Toutefois, d’autres ONG à l’instar de Tax Justice Network font le plaidoyer «pour une fiscalité internationale plus juste». Elles recommandent entre autres, la mise en place d’«un mécanisme inconditionnel et facilement accessible d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales» et d’un cadre légal qui permet «d’identifier les bénéficiaires effectifs, le reporting pays par pays des performances financières d’entreprises».
