Maroc : Détails de la loi sur la protection du consommateur
L’on en sait un peu plus sur le projet de décret qui complète la loi N°31-08 et fixe ses modalités d’application. Il est actuellement à l’étude par le SGG (Secrétariat Général du Gouvernement).
La loi N°31-08 est centrée sur la protection du consommateur. Le projet de décret qui la complète, se focalise sur plusieurs axes avec une pléthore de mesures à chaque fois. Premièrement, nous avons l’information du consommateur. Les règlementations sur les documents justificatifs tels que les factures, quittances, ou encore tickets de caisse se précisent et le fournisseur est tenu d’apporter le maximum d’informations au client sur les prix, les frais et les délais de livraison.
Ensuite viennent les pratiques commerciales avec au centre la faculté de rétractation en matière de démarchage et les primes octroyées aux consommateurs. Pour ce qui est des services après-vente, le décret-loi aspire à des relations équilibrées entre sociétés de financement et consommateur. Il est question de la fixation du taux maximum des intérêts de retard, de la valeur actualisée des loyers pas encore attribués et de la valeur du bien restitué ou repris. Les autres points abordés par le décret-loi sont les crédits, la possibilité pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts au moyen d’une autorisation délivrée par les autorités gouvernementale ainsi que les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs.
