Maroc: La Loi de finances 2018 prévoit des exonérations pour certains droits et taxes impayés

L’Administration de la douane et impôts indirects (ADII) a annoncé vendredi dernier, que la loi de finances de 2018 vient d’instituer une exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes demeurés impayés avant le 1er janvier 2016.

Dans un communiqué, l’ADII cite les conditions au vu desquelles cette exonération est accordée, faisant ainsi état de la nécessité que ces pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers.

L’exonération est accordée au vu de certaines conditions énumérées dans le texte de l’ADDI.

L’administration de la douane fait savoir que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018 et que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de cette exonération.

En revanche l’ADDI revient sur des cas qui ne sont pas couverts par cette exonération. Il s’agit de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires, sont exclus, précise l’administration de la douane.

Ne sont pas alignées sur le registre d’exonération, des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais et des amendes dues en matière d’infraction de change.

Toutefois précise le communiqué, lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.