Tunisie: Une disposition légale pour les entreprises en difficulté

La Tunisie vient d’adopter une disposition dédiée aux entreprises en difficulté. Il s’agit d’un décret gouvernemental fixant les normes de notification des signes précurseurs de difficultés économiques affectant les entreprises et les procédures y afférentes. Le texte qui d’être publié dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT), est composé de 15 articles.

Ce décret fixe les critères d’ordre général et spécifiques permettant d’avertir la commission de suivi des entreprises économiques concernant les unités en difficultés.

Les critères d’ordre général sont répartis en critères financiers et économiques. Les critères financiers, a-t-on appris, portent notamment sur les équilibres financiers de l’entreprise en particulier la perte d’un tiers du capital au sens de l’article 418 du code commercial. Dans le registre des critères financiers, on note aussi la baisse continue de la capacité d’autofinancement et la diminution du nombre de transactions de l’entreprise qui menace la poursuite de son activité. Ceux ci concernent aussi les retards récurrents dans le paiement des salaires et des contributions à la Caisse nationale de la sécurité sociale et le remboursement des dettes….

Quant aux critères économiques, ils sont liés aux activités de l’entreprise et les événements qui les touchent ainsi qu’à son environnement économique à l’instar de la démission des cadres et agents de grandes compétences qui ne sont pas remplacés. La perte des marchés, clients et fournisseurs qui ont un impact crucial sur l’activité de l’entreprise, est aussi logée dans les critères économiques.

En ce qui concerne les critères d’avis spécifiques, ils s’appliquent aux parties qui incombent aux sociétés d’avertir la commission de suivi des entreprises économiques dont les services d’inspection du travail, les services d’impôt, les banques et les sociétés financières.