Maroc: Les principaux changements et nouveautés de la loi des finances 2011

Maroc: Les principaux changements et nouveautés de la loi des finances 2011

Vendredi, 12 novembre, le projet de la loi des finances 2011 a été finalement approuvé, suite à de longues discussions, débats et négociations. Le projet a eu bien évidemment des approbateurs, qui estiment que ce dernier vise à accompagner les grands chantiers de réforme initiés par le Maroc, et à traduire d’une manière concrète les engagements contenus dans la déclaration gouvernementale.

 

D’un coté, quelques oppositions ont été déclaré à ce sujet, et qui ont relevé que le projet de loi de Finances 2011 est caractérisé par son « aspect comptable » au moment où il devait être plus volontariste pour rompre avec l’approche classique, estimant que « les hypothèses sur lesquelles s’est basé ce projet n’ont connu aucun changement significatif, en dépit des répercussions négatives de la récession mondiale sur le Maroc ».

On trouve, parmi ces principaux changements et nouveautés de la loi des finances marocaine de 2011:


Exonération pour le «Casablanca Finance City»

  Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère.

Les sièges régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement. 
Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoute l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leurs employeurs. Le salarié marocain résidant à l’étranger est également concerné par cette dernière disposition. (Article 19 -II-A-page 9)

 L’IS à 15% pour les petites entreprises

 Le projet de loi de Finances 2011 propose un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises. Il institue un taux réduit de l’IS de 15% aux entreprises passibles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams hors TVA. (Article 19 -II-D-page 9)

 Un taux de 15% pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère 
Pour encourager les étrangers à s’installer au Maroc et aussi pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, il est prévu de réduire le taux applicable à ces revenus de 30 à 15% libératoire. (Article 73 –II-C-2°-page 10)


Epargne logement: A conserver pendant au moins 3 ans

  Pour promouvoir l’accès à la propriété, il est proposé d’exonérer le montant des intérêts d’épargne logement mais à condition que les sommes investies soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à titre d’habitation principale.

De plus, le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans à compter de la date de l’ouverture du plan et ce, au lieu de l’imposition des intérêts aux taux de 20 ou 30%. Le montant des versements effectués exonérés est plafonné à 300.000 dirhams. (Article 68 –V-page 10)


Contrats Anapec: L’exonération prorogée

  L’exonération fiscale de l’indemnité de stage sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2012. Une disposition qui encourage l’insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Plafonnée à 6.000 dirhams bruts par mois, cette indemnité est versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle recruté par les entreprises du secteur privé. (Article 57-16°-page 9)


Exonération de l’IS pour les syndics touristiques

  Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique seront assimilées aux établissements hôteliers. Elles se verront donc octroyer les mêmes avantages pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise rapatriées par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il s’agit en l’occurrence de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Une imposition au taux réduit de 17,5% sera appliquée au-delà de cette période.(Article 6-I-B-3°-page 8)


Epargne éducation: Exonéré à hauteur de 300.000 DH

 Voilà une mesure qui devrait faire plaisir aux parents, l’exonération du montant des intérêts générés par un Plan d’épargne éducation. Les sommes investies doivent être destinées au financement des études supérieures des enfants à charge et le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 dirhams. Autre condition, le montant des versements et les intérêts y afférents doivent être intégralement conservés dans le plan en question pour une période au moins égale à 5 ans à compter de la date de l’ouverture du PEA. (Article 68 –VI-page 10)

Martin Levalois

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