Les auto-entrepreneurs au Maroc bénéficient de 2 mesures fiscales dans le CGI 2019
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier le Code Général des Impôts (CGI) 2019 actualisant l’édition de 2018, à travers l’introduction des modifications prévues par la loi de finances 2019 et la mise en application de deux mesures fiscales en faveur des auto-entrepreneurs.
La première mesure dispose que le Chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le revenu (IR), selon l’un des nouveaux taux libératoires de 0,5% au lieu de 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 1% au lieu de 2% pour les prestataires de services , a fait savoir la DGI dans un communiqué.
La deuxième mesure concerne la révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, poursuit la même source.
En vertu de cette mesure, le minimum à émettre au titre des sanctions a été réduit, à compter du 1er janvier 2019, de 500 à 100 dirhams pour la majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du CA, ainsi que pour l’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement, conclut le communiqué.
Notons que l’édition 2019 du CGI est constituée de 3 livres et tient compte des dispositions qui régissent la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) dans son livre III, lit-on dans le préambule du CGI 2019.
Le livre I de ce Code regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de DE, alors que le livre II se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux desdits impôts, a indiqué la DGI.
Enfin le livre III, regroupe, selon la GI, les autres droits et taxes, à savoir les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats d’assurance.
