Tunisie : Danger des excès dans la confiscation des biens mal acquis
La procédure de confiscation des biens de la famille et des proches de l’ancien président tunisien Ben Ali se poursuit mais la Commission de confiscation des biens mal acquis présidée par Adel Ben Ismaïl doit à présent faire face au risque de confiscation à tort des biens de personnes, parce qu’il en existe, qui se sont enrichies légalement.
A ce jour, la valeur des biens confisqués en vertu décret-loi n°13 est estimée à plus de 2 milliards de dollars US et pourrait dépasser les 3.5 milliards si l’on ajoute les titres fonciers. Mais l’application de ce texte de loi ne jouit pas d’une approbation unanime d’une part du fait de son caractère anticonstitutionnel, d’autre part puisqu’il juge les personnes incriminées indépendamment de leur degré de responsabilité.
Hommes de main, sociétés écran, initiateurs et architectes de plans d’escroquerie et de spoliation des biens de l’Etat et d’autrui pour le compte de l’entourage présidentiel, la Commission de confiscation des biens mal acquis compte s’attaquer à tous ceux qui ont profité d’une manière ou d’une autre du système. Face à cette détermination, les personnes qui s’estimeront lésées auront la possibilité de faire recours mais à condition de prouver leur conformité au droit au moment de l’acquisition de leurs biens.
Pour l’heure, malheureusement, les personnes ayant fait recours au Tribunal administratif ont toutes vu leurs plaintes être rejetées, le tribunal déclarant qu’elles ne relevaient pas de sa compétence. La volonté de rendre justice à tous est peut-être bien là mais les moyens pas encore. Les concernés n’ont d’autre choix que de s’armer de patience.
