Maroc : Réforme de la législation des accidents de travail

Le nouveau gouvernement marocain vient de relancer le processus d’adoption du projet de loi 26-10, élaboré par le ministère de l’Emploi en 2007, relatif à la réparation des accidents de travail, un point actuellement régi par le dahir du 6 février 1963. Censé apporter plus de transparence dans les procédures administratives et techniques et réduire la durée de règlement, la réforme du système d’indemnisation voulu par le projet de loi se résume en trois principaux points.

Premièrement, elle rend indispensable une tentative de conciliation à l’amiable entre l’assuré victime d’un accident de travail et son assureur sur la base de données techniques telles que le certificat médical et le taux d’incapacité fixé suite à un accord entre le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la compagnie avant un éventuel recours judiciaire.
Cette mesure prend toute son importance quand on sait que les procédures judiciaires sont la principale cause de lenteur des règlements des dossiers d’accident de travail. Deuxièmement, les indemnités, actuellement calculées sur la base du salaire déclaré à la CNSS, le seront toujours si celui-ci est inférieur au SMIG.
Dans le cas contraire, elles le seront sur la base du salaire annuel réel. Enfin, le dernier point de la réforme est l’uniformisation de l’indemnisation, la rente viagère, à 50% du salaire annuel de la victime quel que soit l’âge du conjoint alors que c’est actuellement le cas uniquement si le conjoint est âgé de 60 ans et plus et 35% dans le cas contraire. Les assureurs dénombrent 65 000 accidents du travail chaque année d’un coût moyen chacun variant entre 345 et 920 dollars US.
La réforme doit également réduire le temps de traitement des dossiers de 5 ans en moyenne actuellement à une durée qui sera fixée ultérieurement par un texte d’application.