Tunisie : phase finale de la loi de finances complémentaire 2012
Après l’adoption en fin d’année dernière par l’Assemblée nationale constituante du budget de l’Etat et de la loi de Finances pour 2012, le Conseil des ministres a adopté lundi dernier le projet de loi de finances complémentaire pour 2012 en attendant sa soumission à l’Assemblée Nationale Constituante avant son approbation finale.
Le texte proposé comporte 54 dispositions dont 29 à caractère fiscal. Toutes ces dispositions tournent autour de quatre principaux points. Les premiers, le financement des investissements et la création d’emplois devraient être encouragés par de nombreux avantages préférentiels prévus par le texte pour les entreprises actives dans le cadre du code d’incitation à l’investissement et qui recruteraient pour la première fois des tunisiens demandeurs d’emplois entre 2012 et 2013.
Les avantages en question seront valables pour une période de cinq ans à partir du recrutement et consisteront en un abattement fiscal supplémentaire au titre des salaires des nouvelles recrues dans une limite de 50% ainsi qu’en une assiette imposable avec un plafond annuel de près de 2 000 dollars US pour chaque employé. Ensuite, la disposition relative à l’amnistie fiscale édictée dans la loi de finances pour 2012 est prorogée à travers l’abandon des créances fiscales et des montants cumulés dus à l’Etat. Enfin, le système fiscal est appelé à être réformé. Les tarifs des droits fixes d’enregistrement, le tarif minimum d’enregistrement et la redevance de la recherche doivent être revus. Dorénavant, en cas de fraude fiscale de la part de ses dirigeants, ceux-ci assumeront une responsabilité solidaire avec l’entreprise en matière de paiement d’impôts au cas où celle-ci n’y parviendrait pas.
