Droit informatique marocain : propriété des données

Le Maroc a entrepris plusieurs actions destinées à accompagner les derniers développements intervenus dans le secteur informatique en se dotant d’un arsenal juridique pour préserver les droits de l’Homme et les spécificités culturelles.

Majoritairement, les individus s’expriment en marquant leur possession sur leurs données personnelles en disant « mon nom, mon adresse, mes informations ». Cette pratique est en quelque sorte « orthogonale » aux règles de droit. la notion de propriété des données n’a pas de statut juridique en tant que tel. La propriété ne peut porter que sur la création intellectuelle de ces données (propriété intellectuelle telle que droit d’auteur, droit des marques, brevet), relever du domaine des informations « réservées » (car confidentielles), ou encore appartenir à des personnes physiques parce que constituant des données sur leur personne ou sur leur vie privée, et faire précisément l’objet d’une protection à partir des droits de la personnalité, à l’exclusion de tous droits de propriété. Il en est ainsi notamment du droit à l’image, du droit à la voix et du droit à la protection de sa vie privée.

La loi relative à la protection des personnes physiques vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel constitue un cadre juridique qui concilie les préoccupations nationales et les principes généraux issus des conventions internationales basées sur le respect des droits humains, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009. a été publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009.

Cette loi est à rapprocher à la loi française Informatique et Libertés. Elle crée une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), dont le rôle est similaire à celui de la CNIL française, et qui dispose de pouvoirs importants, elle harmonise le droit marocain avec la législation de l’Union Européenne en ce qui concerne le traitement des données personnelles.


Mouad Elmoutassamih

Martin Levalois

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