Maroc : La Loi des Finances 2012 et l’évasion fiscale

Les entreprises marocaines devront désormais s’expliquer sur leurs résultats, qu’ils soient nuls ou déficitaires. Cette mesure doit aider les entreprises dans l’établissement de leur évaluation, mais surtout doit aider à la lutte contre la fraude fiscale.

C’est une des nouveautés de la Loi des Finances 2012 sur laquelle Abdellatif Zaghnoun, le Directeur Général de l’administration des impôts est récemment revenu. L’administration des impôts confrontera les éléments explicatifs fournis par les déficitaires aux informations en sa possession et en cas d’ambigüités, des contrôles fiscaux seront menés. De nombreuses entreprises ont pour habitude, en effet, de déclarer un résultat déficitaire dans un but d’évasion fiscale.
Sur l’ensemble des entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), 65%, soit plus de 115 000 entreprises, déclarent un déficit de manière répétitive. La Direction Générale des Impôts a adopté depuis l’année dernière déjà des mesures pour lutter contre ce phénomène de l’évasion fiscale. Tout d’abord il y a eu l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) préférentiel de 15% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 375 000 dollars US. Ensuite, une amnistie fiscale a été retenue pour les entreprises qui régulariseraient leurs situations en intégrant le système fiscal. Ces mesures ont eu des résultats mitigés. D’une part, 13 200 TPE (Très Petites Entreprises), qui représentent 75% des entreprises assujetties à l’IS sont passées d’une situation déficitaire déclarée à des bénéfices.
D’autre part, ce sont jusqu’à 2 000 entreprises qui n’ont pas franchi la fameuse barre des 375 000 dollars US, ce qui laisse peser sur elles des soupçons d’évasion fiscale.